Une construction en
toute sérénité

Garantie de remboursement :
Elle est obligatoire dès lors que le constructeur réclame le versement de fonds avant l’ouverture du chantier. Une attestation de cette garantie est annexée au contrat de construction. Dans une telle hypothèse, il ne peut être réclamé un quelconque dépôt de garantie à l’acquéreur. La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédits ou d’assurances agréé.

Elle permet de rembourser les sommes versées par l’acquéreur lorsque le contrat ne prend pas effet suite :
– à la non-réalisation des conditions suspensives ;
– à la rétractation de l’acquéreur dans le délai de sept jours suivant la réception du contrat ;
– à la non-ouverture du chantier à la date convenue au contrat.

Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier.

Garantie de livraison à prix et délais convenus :
Il s’agit d’une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, agréés à cet effet. Cette garantie est obligatoire pour tout CCMI auquel elle doit être annexée. Le garant est caution solidaire du constructeur, garantissant ainsi le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux. Article L 231-6 du Code de la Construction.

Responsabilité et assurances :
Elle prend en charge les conséquences de la responsabilité du constructeur pour les dommages survenus jusqu’à 10 ans après réception, que vous interveniez en qualité de locateur d’ouvrage ou en tant que sous-traitant.